Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conditions de représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. De fait avec le renouvellement intervenu le 1er septembre, il apparaît d'une part que la représentation des professions libérales est minorée, d'autre part que les personnalités qualifiées, membres des organisations représentatives des professions libérales ne sont ni renouvelées, ni remplacées. Les professionnels libéraux ne sont plus que trois à siéger au Conseil économique et social contre cinq durant la mandature 1994-1999. La Chambre nationale des professions libérales n'est plus représentée à l'heure même où le discours officiel fait état du pluralisme, force de la démocratie et où le pluralisme est institué dans cette même nomination pour les organisations représentatives des enseignants. Il demande si le Gouvernement est conscient de ce rétablissement du monopole de représentation, et s'il entend modifier le décret du 4 juillet 1984 permettant ainsi une désignation collégiale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 13/01/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en uvre des priorités législatives au cours de la présente législature ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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