Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des maires adjoints, membres des centres communaux d'action sociale (CCAS) en matière de cotisations URSSAF (union pour le recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et des allocations familiales). En effet, si le maire membre de droit en sa qualité d'élu et président du CCAS est couvert dans l'exercice de ses fonctions par les dispositions de l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, qu'en est-il des maires adjoints. En conséquence, il lui demande si les maires adjoints relèvent du régime général applicable aux conseillers municipaux, lesquels doivent être assurés contre les risques accidents du travail et maladies professionnelles, ou bien du même régime que le maire.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 13/07/2000
Réponse. - Les adjoints au maire siégeant au sein du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale n'y siègent pas au titre de leur fonction mais en tant que conseillers municipaux élus par le conseil municipal. Les dispositions de l'article L. 2123-31 précité ne leur sont donc pas applicables, ni par ailleurs celles de l'article L. 2123-33, puisque les fonctions de membre du conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale n'entrent pas dans l'une des situations mentionnées à cet article L. 2123-33, qui leur auraient permis de bénéficier d'une protection contre les accidents assurée par la commune. Toutefois, l'article L. 412-8-6º du code de la sécurité sociale stipule que bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale sur la protection sociale contre les accidents du travail les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire. Dans la mesure où l'article D. 412-79-II-I du même code classe les centres communaux d'action sociale parmi ces organismes à objet social, les adjoints au maire et les conseillers municipaux, élus par le conseil municipal pour siéger au sein des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale, relèvent donc des dispositions de l'article L. 412-8-6º précité et bénéficient d'une protection sociale contre les accidents qui pourraient leur advenir moyennant le versement de cotisations forfaitaires par la commune concernée.
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