Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 23/09/1999
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Les disposition actuellement en vigueur ne permettent pas la prise en considération des années de service dans le secteur privé préalablement à l'entrée dans une collectivité publique. Cette situation étant de plus en plus fréquente, il lui demande s'il est envisagé d'autoriser prochainement le cumul des annuités passées dans le secteur privé et le secteur public.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1999
Réponse. - Les annuités accomplies dans le secteur privé ne peuvent être, en effet, retenues en vue de l'obtention de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, conformément aux dispositions du décret nº 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de cette décoration. Aucune modification de ce texte, visant à permettre aux candidats de cumuler les années passées dans les secteurs public et privé, n'est actuellement envisagée.
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