Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur les modalitées d'application de la baisse du taux du livret A décidée récemment par le Gouvernement, sur les prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) des départements d'outre-mer. En effet, les prêts au logement social sont adossés au livret A. Une subvention intégrée aux prêts accordés aux bailleurs sociaux permet une bonification des prêts afin de rattraper le retard en matière de logement de nos départements d'outre-mer. La baisse du taux du livret A de 0,75 % est intégralement répercutée sur les taux de prêt en métropôle. Il devrait en être de même pour les DOM, ce qui donnerait un taux pour le logement locatif social de l'ordre de 1,6 %, taux qui reste largement au-dessus de l'inflation. Or, il s'avère qu'un arbitrage interministériel vient d'être décidé pour discuter d'une éventuelle remise en cause de la répercussion intégrale de la baisse du taux du livret A sur les prêts des DOM. Si cette décision était prise, elle ralentira l'insertion par le logement du plus grand nombre, et notamment des plus démunis, à un moment où l'urgence est de réduire les délais de publication anormalement longs des arrêtés interministériels concernant les DOM. Il lui demande s'il ne serait pas possible de revenir sur cet arbitrage et que le texte réglementaire fixant les nouveaux taux de prêt prenne totalement en compte la baisse des taux du livret A, comme cela doit être le cas pour la métropole.
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Réponse du ministère : Outre-mer publiée le 09/12/1999
Réponse. - Dans les départements d'outre-mer, le financement de la construction de logements sociaux et très sociaux s'effectue par le biais de prêts de la caisse des dépôts et consignations, bénéficiant de bonifications par l'Etat. Le taux des prêts était ainsi réduit de 4,30 % à 2,25 % pour les logements locatifs sociaux (hors Guyane) par exemple. Une baisse du taux du livret A est intervenue cette année. Le Gouvernement a décidé la répercussion intégrale de cette baisse dans la fixation des nouveaux taux des prêts finançant le logement social. Par ailleurs, afin d'alléger la charge financière des acquisitions de foncier, les quotités foncières des prêts auront une durée allongée de cinquante ans. Cette décision permettra d'offrir ainsi aux bailleurs sociaux des marges de man uvre supplémentaires pour proposer des loyers compatibles avec les revenus des ménages domiens. L'arrêté interministériel qui rendra ces mesures opérationnelles sera publié très prochainement.
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