Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 23/09/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation que connaissent actuellement les producteurs fruitiers du département du Rhône. En effet, après deux années difficiles durant lesquelles l'ensemble de la profession a dû faire face aux conséquences désastreuses du gel de 1977 puis des méventes de 1998, il s'avère que les professionnels doivent actuellement faire face à une pression extrêmement forte exercée par " la grande distribution ". Cette dernière, très concentrée, pèse de façon excessive sur les " metteurs en marché " qui écoulent la majeure partie des productions. Au regard des capacités financières des producteurs, ces derniers ne peuvent stocker leur récoltes et sont dans l'obligation de les vendre rapidement, ce qui réduit encore la possibilité de négociation. Face à cette situation, il lui demande quelles mesures pourraient être prises et envisagées pour que les producteurs ne soient plus soumis au " diktat des prix " que pratique la " grande distribution ".
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/05/2000
Réponse. - Le secteur des fruits et légumes subit périodiquement, et en dernier lieu à l'occasion de l'été 1999, de graves problèmes de marché qui menacent la pérennité des exploitations. Ces difficultés trouvent le plus souvent leur origine dans les principaux handicaps structurels auxquels cette filière est confrontée : extrême sensibilité à la concurrence des pays tiers qui exercent une forte pression à la baisse sur les cours, vulnérabilité de productions soumises à de forts aléas climatiques (gel, grêle), caractère rapidement périssable des produits frais à l'exception notable de la pomme. En outre, dans un contexte économique marqué par une très forte concentration de la demande autour de grands pôles de distribution, le secteur des fruits et légumes se caractérise par une insuffisante organisation de la production qui, trop souvent, fait le jeu des acheteurs. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement développe en direction de cette filière les principaux axes d'intervention suivants : développement de concours publics structurels visant à favoriser le dynamisme de la filière, qu'il s'agisse de la production (aides à l'investissement, encouragement à la qualité) ou de la commercialisation (promotion) ; encouragement de l'organisation économique, par le renforcement des comités économiques agricoles et la valorisation de leurs missions, la rénovation dans le sens d'une plus grande attractivité de l'organisation commune de marché, l'appui aux démarches de regroupement des organisations de producteurs, l'association des producteurs indépendants à l'activité des comités économiques agricoles ; enfin, les difficultés du secteur des fruits et légumes rencontrées cet été ont conduit le ministre de l'agriculture et de la pêche à instaurer le double affichage des prix d'achat au producteur et des prix de vente au consommateur sur les lieux de vente au détail de ces produits, en application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 ; cette initiative a favorisé l'émergence d'un débat sur les relations entre la production et la distribution, à l'origine de la décision du Premier ministre d'organiser des assises du commerce et de la distribution, qui se sont tenues le 13 janvier. Les orientations arrêtées par le Gouvernement au terme de ces assises viennent d'être traduites dans un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les prochaines semaines : ce texte vise à rééquilibrer les relations entre la production et la distribution, afin d'éviter les abus, notamment en luttant contre les exigences des enseignes auprès de leurs fournisseurs sans garantie de contrepartie pour ces derniers. De même, le projet de loi prend en considération une demande forte des producteurs de fruits et légumes visant à ouvrir la possibilité pour les pouvoirs publics, en l'absence d'accord interprofessionnel, d'encadrer voire d'interdire les annonces de prix dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel pour les périodes pendant lesquelles elles sont de nature à fausser l'équilibre du marché.
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