Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 23/09/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les délais de versement des aides européennes aux producteurs fruitiers. En effet, force est de constater que les producteurs fruitiers ont nécessairement besoin des aides au retrait et à l'industrie. Or, il s'avère que ces contributions financières ne sont majoritairement octroyées qu'après des délais dépassant généralement plus d'un an, ce qui conduit les professionnels à effectuer des avances de trésorerie parfois extrêmement difficiles à supporter dans les charges d'exploitation. En conséquence et devant l'importance que revêtent pour l'ensemble de la profession ces sources financières, il lui demande quelles mesures pourraient être prises par le ministère afin que ces délais connaissent une diminution sensible.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Les aides communautaires destinées au soutien des producteurs de fruits sont versées par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR). Elles concernent principalement, pour la production, les fonds opérationnels (FO) permettant aux organisations de producteurs (OP) de réaliser leurs programmes opérationnels (PO), les aides au retrait ou celles destinées à garantir un prix minimum d'achat aux producteurs livrant leurs produits au secteur de la transformation. Le délai de versement de ces aides doit donc être le plus bref possible. En ce qui concerne les fonds opérationnels, les aides ne sont à ce jour définitivement acquises que dans un délai supérieur à un an, mais un régime d'avances existe. L'ampleur des délais est liée à la réglementation européenne. Une simplification de la procédure par la fixation d'un taux fixe préalable devrait permettre des règlements plus rapides. La modification sur ce point de l'Organisation commune des marchés (OCM) des fruits et légumes fait notamment l'objet du mémorandun présenté en commun, en 1999, par les ministres de l'agriculture français, italien et espagnol. Elle compte au nombre des priorités de la présidence française actuelle de l'Union européenne. Au cours de la dernière année, les services de l'ONIFLHOR ont prodigué des efforts particuliers afin que les délais de paiement des aides au retrait puissent être réduits au maximum. Ainsi, le délai moyen de versement est désormais de trois mois en moyenne et est encore réduit en cas d'urgence manifeste. La principale difficulté qui subsiste en matière d'instruction des dossiers d'aides relève des bénéficiaires eux-mêmes, qui mettent parfois plusieurs mois avant de transmettre leurs dossiers de demande. Les délais de versement des concours financiers en sont alors allongés d'autant.
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