Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Jacques Peyrat appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande légitime de la Fédération des sociétés d'anciens de la Légion étrangère d'inclure dans le chapitre du code civil traitant de la nationalité française un alinéa permettant son acquisition par le sang versé. Cette requête ne semble pas exorbitante puisque l'acquisition de la nationalité française peut être demandée par les étrangers lorsqu'ils ont servi au moins trois ans dans la Légion. Il leur suffit pour cela de présenter aux autorités civiles compétentes le certificat de bonne conduite qui leur a été remis. Simplement, du fait de la blessure reçue en opération, preuve charnelle et douloureuse de l'attachement à la France, la durée de service ne serait plus une condition et l'obtention deviendrait de plein droit. Cette réforme serait par ailleurs tout à fait supportable pour les finances de notre pays. En effet, alors que chaque année, les naturalisations se comptent par dizaines de milliers, cette mesure en faveur des légionnaires blessés ne concernerait que quelques cas par an. Mais elle serait pour les légionnaires, anciens comme pour ceux d'active, un geste symbolique et exceptionnel qui manifestera le degré d'attachement et le devoir de reconnaissance de la France à leur égard. Aussi, il lui demande de bien vouloir examiner cette réforme avec toute la bienveillance et la solennité qu'elle mérite.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle a été sensible à la demande tendant à permettre aux membres de la Légion étrangère, blessés pour la France, au cours d'un engagement opérationnel, de bénéficier d'un mode simplifié d'acquisition de la nationalité française, en reconnaissance du " sang versé ". Après étude par les services de la Chancellerie de la procédure susceptible d'être mise en place en faveur des légionnaires qui ont versé leur sang pour la France, le Gouvernement a donné un avis favorable sur la proposition issue des travaux de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a été adoptée à l'unanimité tant par cette assemblée le 30 novembre 1999 que par le Sénat le 16 décembre dernier. Distincte de la naturalisation dont relèvent actuellement les militaires étrangers, la procédure retenue consiste en une acquisition de la nationalité française par décret sur proposition du ministre de la défense, pour laquelle le légionnaire blessé au cours d'une opération est dispensé d'avoir à justifier de son assimilation à la communauté française ainsi que d'une résidence en France. En cas de décès du légionnaire en mission, la même procédure est ouverte à ses enfants mineurs qui, s'il n'était décédé, auraient pu bénéficier de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leur auteur.
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