Question de M. PEYRAT Jacques (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Jacques Peyrat souhaite faire part à Mme le ministre de la jeunesse et des sports de l'inquiétude des comités régionaux et départementaux olympiques et sportifs face au projet gouvernemental des budgétisations du Fonds national de développement du sport. En effet, la gestion actuelle donnait jusqu'à aujourd'hui entière satisfaction à tous les acteurs, mouvements sportifs et services de l'Etat. Ce consensus permettait ainsi d'assurer le maintien de toutes les disciplines sportives en fonction des particularismes régionaux et reconnaissait le rôle considérable des bénévoles. Ce système a permis en outre de développer l'emploi sportif de manière significative. Les dirigeants sportifs sont donc très préoccupés par ce projet de budgétisation qu'ils interprètent comme une remise en cause des responsabilités qui leur étaient jusqu'à présent confiées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.
- page 3131
Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 21/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
- page 3490
Page mise à jour le