Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 23/09/1999
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avantage qu'il y aurait à proposer au bénéfice du projet de directive élaboré par la Commission européenne, autorisant les Etats membres à appliquer un taux réduit de TVA sur des services à forte densité de main-d' oeuvre, les activités d'entretien et de réparation automobile et de motocycle. En effet, l'entretien et la réparation automobile et motocycle touche plus de 64 000 entreprises et emploie 306 500 salariés. Il s'agit de plus d'une activité qui conserve un solde positif de création d'emplois depuis 3 ans. Le parc automobile français génère un potentiel de réparation très important et ces opérations qui, pour nombre d'entre elles, touchent à la sécurité des véhicules ne sont généralement pas effectuées pour des questions de coûts. De plus, une baisse de la TVA sur la main-d' oeuvre serait de nature à augmenter l'activité des entreprises et, par voie de conséquence, l'emploi, puisque 25 % des entreprises de l'entretien et de la réparation automobile n'ont pas de salariés et 70 % ont moins de 4 salariés et qu'elles constituent à ce titre un vivier potentiel de création d'emplois non négligeable. Il lui demande par conséquent s'il ne lui semble pas souhaitable que l'activité d'entretien et de réparation automobile et de motocycle soit proposée au bénéfice de cette mesure européenne expérimentale tout comme cela a été fait pour le bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte densité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtements et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage de logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. Le choix de ces secteurs répond à la volonté du Gouvernement de réduire le chômage et le travail dissimulé, de favoriser l'amélioration du parc de logements et de faciliter la vie quotidienne des ménages. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Le secteur de l'entretien et de la réparation des automobiles et des motocycles ne figure pas sur la liste, établie par les Etats membres, des services susceptibles de bénéficier du taux réduit. L'application du taux réduit de la TVA à ces services n'est donc pas envisageable.
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