Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 23/09/1999
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision de réduire le taux de T.V.A. dans le secteur du bâtiment. Elle lui rappelle qu'une baisse intermédiaire à 15 % ne saurait résoudre les problèmes que rencontre cette profession, notamment la concurrence du travail clandestin. Aussi, elle lui demande, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000, de ramener le taux de TVA, pour ce secteur, à 5,5 % afin de relancer l'activité et de permettre quelque 45 000 créations d'emplois.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée sur les services à forte intensité de main-d' uvre. La rénovation et la réparation de logements privés figurent sur la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure établie par les Etats membres lors de la discussion de cette proposition. La France a décidé de retenir ce secteur d'activité et d'appliquer le taux réduit à 5,5 % de la TVA aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure a été inscrite dans le projet de loi de finances pour 2000 mais le Gouvernement a décidé de l'appliquer de manière anticipée à toutes les factures émises à compter du 15 septembre 1999. Cette mesure, qui représente à elle seule un effort budgétaire de près de 20 milliards de francs pour 2000, s'inscrit dans trois axes de la politique du Gouvernement : la lutte pour l'emploi, en favorisant un secteur où la main-d' uvre est essentielle ; la lutte contre le travail illégal par un abaissement des coûts des prestations permettant notamment aux ménages de recourir dans de meilleures conditions à des professionnels reconnus ; enfin, l'amélioration du parc des logements. Les conditions d'application de cette disposition ont fait l'objet d'une instruction administrative (Bulletin officiel des impôts 3 C-5-99) du 15 septembre 1999.
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