Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le dossier de l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Trois ans après l'accord d'indemnisation signé par la Russie et malgré un versement partiel des fonds d'un milliard et demi de francs, aucun porteur n'a été indemnisé alors que le gouvernement français s'était engagé à verser aux porteurs d'emprunts un acompte à la fin de l'année 1997, puis à la fin de l'année 1998. Le recensement des porteurs d'emprunts étant terminé depuis plusieurs mois rien ne peut justifier la situation actuelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il entend déposer rapidement un projet de loi visant à déterminer les modalités précises de l'indemnisation en vue de procéder à des versements rapides et de clore définitivement ce dossier.
- page 3121
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
- page 3479
Page mise à jour le