Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 23/09/1999
M. Fernand Demilly attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'inquiétude exprimée par les associations sportives relative au projet de budgétisation du fonds national pour le développement du sport (FNDS) dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an 2000. L'actuelle gestion du FNDS donnait jusqu'alors entière satisfaction et son abandon remettrait sans doute en cause la responsabilité des dirigeants sportifs et irait à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. En conséquence, il lui demande de bien vouloir reconsidérer ce projet en maintenant cette gestion paritaire, gestion qui ne peut se faire qu'avec un FNDS non intégré dans le budget de l'Etat.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 21/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national pour le développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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