Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA appliqué aux activités sportives. La directive européenne 92-77 sur l'harmonisation des fiscalités indirectes au sein de l'Union européenne donne aux Etats membres la faculté d'appliquer un taux de TVA réduit au droit d'utilisation des installations sportives ; ce qu'ont déjà mis en pratique nos partenaires européens, plus particulièrement ceux du Nord de l'Europe, à savoir la Belgique, le Luxembourg, la Finlande, la Suède, l'Irlande et également l'Allemagne et l'Autriche. Force est de constater l'inégalité de traitement fiscal dont souffre le sport vis-à-vis d'autres formes de loisirs qui bénéficient toutes du taux réduit de TVA (musées, théâtres). Il demande si le Gouvernement va suivre l'exemple de ses partenaires communautaires dans ce domaine. La baisse de TVA provoquerait à n'en pas douter un gain pour l'Etat, compte tenu des effets positifs induits sur l'activité et l'emploi dans le secteur, estimé entre 140 et 200 millions de francs par an.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 30/12/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-1º du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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