Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les potentialités de la Société par actions simplifiée. Devant initialement permettre la création de filiales communes, la Société par actions simplifiée va voir son champ d'application s'élargir de façon conséquente avec notamment l'adoption de la loi nº 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche. Il est désormais permis de créer seul une Société par actions simplifiée (SAS), de plus la société peut désormais être créée aussi bien par des personnes physiques que par des personnes morales. Pour autant, tant que les SA ne pourront pas faire appel public à l'épargne, il n'est pas certain que, lors des augmentations de capital, les investisseurs extérieurs, en particulier les sociétés de capital-risque, prennent part à de telles opérations ; l'accès a posteriori au marché boursier constitue en effet une très forte incitation. Comme le rôle de la SAS ne se limite plus seulement à la création de filiales communes, il demande s'il ne serait pas opportun, à l'instar de la SA ou de la Société en commandite par actions, de supprimer une telle interdiction, par exemple lors de la future réforme du droit des sociétés.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/01/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime légal de la société par actions simplifiée (SAS), à l'inverse de celui de la société anonyme, comporte peu de dispositions protégeant l'exercice par les actionnaires de leurs prérogatives. Aussi le législateur a-t-il souhaité, y compris lors de la récente réforme réalisée par la loi du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche, écarter la possibilité pour les SAS de faire publiquement appel à l'épargne. Il convient cependant d'observer que la difficulté signalée par l'honorable parlementaire peut être aisément résolue par la transformation a posteriori, et afin d'accéder au marché boursier, de la SAS en société anonyme, une telle opération n'entraînant pas, aux termes de l'article 1844-3 du code civil, la création d'une personne morale nouvelle.
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