Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations de nombreux praticiens concernant la mise en oeuvre du plan stratégique de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Les inquiétudes portent principalement sur une remise en cause du secret médical via l'obligation de transparence qu'entraîne l'acceptation non limitative du codage, une incitation très forte avec menace de déremboursement aux soins centrés sur la continuité et la coordination avec passage obligatoire chez le médecin référent avant toute visite chez un spécialiste. Il est à craindre à terme que les patients ayant les moyens financiers suffisants conservent une liberté de choix médical, liberté refusée aux patients aux revenus plus modestes, ce qui est totalement contraire au principe d'un même accès de tous à des soins de qualité égale. Ce principe de solidarité risque également de souffrir des modalités du plan stratégique, par le biais du conventionnement sélectif en fonction des critères géographiques, démographiques et des spécialités mais aussi par la recertification publique des médecins tous les sept ans. Il demande si, dans le domaine de la psychiatrie, les transferts de plus en plus fréquents, pour des raisons budgétaires, de patients en lourde souffrance psychique du secteur médico-social vers le secteur social ne réduira pas, voire n'annulera pas de fait le suivi spécialisé pourtant indispensable.
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La question est caduque
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