Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 23/09/1999
M. Jean Pépin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de profitabilité en vigueur en matière d'extension du réseau de distribution de gaz naturel. Selon le modèle de cahier des charges de concession élaboré par Gaz de France et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies et approuvé par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le critère de rentabilité applicable aux extensions de réseau doit être égal à 0,3. Or, selon le décret nº 99-278 du 12 avril 1999 portant application de l'article 50 de la loi nº 98-548 du 2 juillet 1998 et relatif à la desserte en gaz, ce critère a été fixé à 0 pour les communes dont le territoire n'est pas encore desservi et qui souhaitent être alimentées dans le cadre du plan de desserte gazière. Cette différence engendre de profondes incohérences entre les communes. En effet, une commune non alimentée en gaz mais inscrite au plan de desserte gazière a ainsi la possibilté de voir son réseau s'étendre plus rapidement que sa voisine déjà desservie. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prévoir une égalité de traitement - principe auquel les services publics locaux sont attachés - entre les communes et de fixer à 0 le critère de rentabilité applicable aux extensions du réseau de distribution de gaz naturel.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/01/2000
Réponse. - Le dispositif induit par l'article 50 de la loi du 2 juillet 1998 et le décret d'application du 12 avril 1999 vise à faciliter et accélérer, dans le cadre cohérent d'un plan triennal de desserte gazière, le développement du service public du gaz, tout en veillant à ce que ce développement reste conforme à la rationalité technico-économique, au respect de la concurrence entre énergies et à la politique énergétique. Dans le nouveau système, les communes ne sont plus appelées à subventionner l'extension de la desserte. Par ailleurs, les exigences de rentabilité ont été considérablement abaissées ; elles se bornent à constater que les " recettes actualisées " couvrent les " dépenses actualisées 3. Dans ce cadre, il sera observé dans les trois années qui viennent un quasi-doublement du rythme d'extension de la desserte. Il reste que les cahiers des charges, associés aux contrats de concession, que les communes ont signés par le passé avec Gaz de France font très souvent apparaître des critères de rentabilité plus exigeants pour la densification progressive de la desserte à l'intérieur de la commune. Cette situation pourra tout naturellement évoluer à l'occasion du renouvellement des contrats de concession et des échéances quinquennales que les contrats de concession prévoient généralement pour leur éventuelle adaptation par avenant. Corrélativement, il doit être noté que la densification de la desserte dans les zones non desservies, malgré son accélération, doit nécessairement garder un caractère progressif, compte tenu de son ampleur et des efforts qu'elle mobilise.
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