Question de M. de RICHEMONT Henri (Charente - RPR) publiée le 23/09/1999
M. Henri de Richemont attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement qui existe entre une entreprise et un particulier en matière de frais de justice. En effet, si un particulier veut intenter une action contre une entreprise, il devra payer les frais correspondants avec des sommes déjà fiscalisées et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non récupérable. Face à lui, l'entreprise passe les mêmes dépenses en frais généraux et récupère la TVA, ce qui lui coûte environ deux fois moins qu'à son adversaire. Dans le cadre de la politique menée pour faciliter l'accès au droit pour chaque citoyen, entre-t-il dans les intentions du Gouvernement de prendre des mesures qui réduiraient cet écart de traitement ?
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Réponse du ministère : Justice publiée le 24/02/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il partage ses préoccupations relatives à l'inégalité en matière d'accès à la justice et au droit qui résulte de la faculté pour les justiciables de récupérer ou non la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la plupart des principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée découlent directement de la réglementation communautaire. Les Etats membres ne disposent donc que d'une latitude relativement limitée pour adapter les règles internes de taxation sur la valeur ajoutée aux exigences économiques et sociales qui leur sont propres. C'est dans le cadre de cette marge de man uvre étroite que le Gouvernement français a, d'ores et déjà, édicté diverses dispositions allant dans le sens d'un assouplissement. Il en est, ainsi, notamment, de la fixation du seuil de franchise à 245 000 francs. De même, l'assujettisement au taux réduit des prestations accomplies dans le cadre de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, permet de réduire le coût de l'accès à la justice et au droit pour les citoyens les plus modestes.
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Erratum : JO du 23/03/2000 p.1087
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