Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue à la page 22 du numéro 86 (avril 1999) de Civique, magazine de son ministère, selon laquelle le décret promulguant les accords de coopération en matière d'affaires intérieures passés entre la France et Malte a été publié au Journal officiel du 3 février dernier. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de ces accords.
- page 3043
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1999
Réponse. - Les négociations qui ont abouti à la signature du 19 mars 1998 de l'accord franco-maltais de coopération en matière d'affaires intérieures ont permis d'arrêter un certain nombre de domaines de coopération en matière de police jugés prioritaires par les deux parties. Cet accord, depuis son entrée en vigueur, constitue le fondement de notre coopération en lui assurant un cadre juridique. Le bilan de son application à ce jour peut s'établir comme suit : dès l'automne 1998, l'extension de compétence de notre attaché de police à Rome aux fins d'assumer les fonctions d'attaché de police non résident à Malte peut être soulignée comme un signe de la volonté française de mettre rapidement en application les dispositions de l'accord de coopération mais aussi d'accroître notre coopération technique avec ce pays. Trois actions se sont déroulées dès le second semestre 1998 : 1º mission à Malte de deux commissaires de police sur l'expérience française de la police de proximité, avec remise de documents pédagogiques (cassettes vidéo) utilisés par les formateurs français ; 2º mission d'étude (police/équipement) préparatoire à la réalisation d'un nouveau plan de circulation à La Valette ; 3º stage de sensibilisation aux structures françaises de lutte contre le blanchiment d'argent pour un policier maltais. Pour l'année 1999, une visite de cinq jours à Marseille a été organisée en juin dernier au bénéfice de deux officiers de police maltais pour qu'ils puissent s'inspirer des méthodes utilisées par les services de police français dans le cadre de la lutte contre les infractions en milieu portuaire (trafics divers, immigration illégale). Pour ce qui concerne les programmes de coopération européens, il faut noter qu'en février dernier, deux officiers de police maltais sont venus en France participer à une réunion de travail afin d'examiner les possibilités de coopération européenne. Deux séminaires européens sur le financement de la commission européenne vont avoir lieu à Paris courant octobre. Le premier concerne la lutte contre le trafic de véhicules volés avec participation d'un policier maltais. Le second, auquel participeront la France, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, concerne le renforcement des liens de coopération policière internationale des pays du bassin méditerranéen : une délégation maltaise est prévue au titre d'observateur, dans le cadre de la préparation de l'entrée de Malte dans l'union européenne. La police maltaise attend beaucoup de ces programmes européens et a sollicité expressément notre soutien. Quant à la coopération opérationnelle de police judiciaire, elle existe entre la France et Malte à travers l'organisation internationale de police criminelle - Interpol depuis 1972, année d'adhésion de l'île de Malte à cette organisation.
- page 3806
Page mise à jour le