Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article paru à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) d'" A part entière ", revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) dans lequel la FNATH propose que soit envoyé " systématiquement aux assurés sociaux l'intégralité des rapports médicaux ayant servi à la détermination et à la fixation du taux d'incapacité permanente (au travail) ". Il lui demande quel est son avis sur cette suggestion et si une telle disposition est à ce jour à l'étude.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/01/2000
Réponse. - Parmi les documents médicaux permettant à la caisse primaire d'assurance maladie de se prononcer sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, figure le rapport d'évaluation établi par le médecin-conseil de la caisse. Ce rapport médical est susceptible de comporter des éléments de nature telle que leur communication systématique n'apparaît pas souhaitable. Toutefois, la victime peut demander à la caisse, comme l'y autorise l'article R. 434-35 du code de la sécurité sociale, qu'une copie de ce rapport lui soit communiquée directement ou par l'intermédiaire du médecin qu'elle aura désigné à cet effet.
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