Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) de A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de " permettre au président du tribunal des affaires de sécurité sociale de rédiger la mission de l'expert médical en référé ". Il aimerait connaître ses observations sur la question et savoir quelle suite elle compte donner à cette demande.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de réforme présentée par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), tendant à accroître les pouvoirs du président du tribunal des affaire de sécurité sociale, mérite d'être approfondie en lien avec le ministère de l'emploi et de la solidarité. En effet, si, dans tous les cas d'urgence, l'article R. 142-21-1 du code de la sécurité sociale confère d'ores et déjà au président du tribunal des affaires de sécurité sociale la faculté, " dans les limites de la compétence dudit tribunal, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend " et, de fait, lui permet de rédiger la mission de l'expert médical ; en revanche, la proposition consistant à donner la possibilité de désigner cet expert en cas de désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant apparaît intéressante. En effet, en pratique, le choix de l'expert est laissé souvent à la discrétion des organismes de sécurité sociale, en méconnaissance du principe du contradictoire. La réforme envisagée rétablirait ce principe fondamental et permettrait d'entourer la désignation de l'expert de toute l'impartialité que requiert sa mission, en évitant par le recours à la procédure de référé un trop fort encombrement du tribunal des affaires de sécurité sociale.
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