Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition faite à la page 7 du numéro 211 (septembre-octobre 1999) de A part entière, revue bimestrielle de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, de " donner la possibilité aux assurés sociaux de saisir la juridiction d'appel en matière de contentieux de l'incapacité (de travail), quel que soit le taux ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette recommandation, sa position sur le sujet et aimerait savoir si elle entend y répondre favorablement.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/06/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'appel devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail est actuellement limité, en vertu des articles L. 143-2 et R. 143-3 du code de la sécurité sociale, aux affaires pour lesquelles le taux d'incapacité en jeu est inférieur à 10 %. Ce régime dérogatoire pourrait être aligné sur celui de droit commun, ce qui permettrait de traiter de façon égale les salariés de droit privé et les agents de droit public qui ont toujours la faculté d'interjeter appel devant la cour administrative d'appel, d'une décision du tribunal administratif fixant leur taux d'invalidité, que celui-ci soit inférieur ou non à 10 %. La faisabilité d'une telle réforme, qui mérite un examen interministériel approfondi, sera étudiée dans le cadre des réflexions en cours sur l'évolution des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale.
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