Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 16/09/1999
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés éprouvées par de nombreuses associations sportives en raison des dispositions de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 les assujettissant à la TVA. En effet, l'équilibre financier et l'existence même de beaucoup d'associations sont affectés par cette mesure. Il lui demande si à l'instar de certaines activités professionnelles, ces associations ne sont pas suceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA de 5,5 % qui leur permettrait de continuer leurs activités et de maintenir les emplois qu'elles ont créés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/01/2000
Réponse. - Les activités sportives réalisées à titre onéreux entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, en vertu de l'article 261-7-1º-b du code général des impôts, les associations ne sont pas soumises aux impôts commerciaux lorsqu'elles remplissent certaines conditions tenant au caractère désintéressé de leur gestion et à leur absence de but lucratif. Les critères d'appréciation de la lucrativité ont été précisés et assouplis par l'instruction 4 H-5-98 du 15 septembre 1998. Par ailleurs, les associations qui ne rempliraient pas toutes les conditions fixées par cette instruction sont, en application de l'article 261-7-1º-a du code général des impôts, susceptibles d'être exonérées de taxe sur la valeur ajoutée pour les services à caractère sportif qu'elles rendent à leurs membres. Compte tenu des exonérations applicables, les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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