Question de M. BERNARDET Daniel (Indre - UC) publiée le 16/09/1999
M. Daniel Bernardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les préoccupations des comités et associations sportives de la région Centre quant au projet d'abandon des crédits extrabudgétaires du fonds national de développement du sport (FNDS) au profit du budget de l'Etat. Il lui précise qu'au titre du FNDS 1999, la région Centre a bénéficié d'une enveloppe d'un montant de 3 millions de francs. Il ajoute que les retombées de cette part régionale, en nette progression depuis deux ans, ont permis aux clubs sportifs, principaux bénéficiaires de cette augmentation, d'accroître le développement de leur activité, tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan " sport emploi ". En outre, il lui rappelle que l'attribution de ce fonds laisse une large place à l'initiative locale, tant sur le plan régional que départemental, et permet une cohérence entre toutes les disciplines sportives et les particularités régionales. De plus, il lui indique que les dirigeants des comités et associations sportives sont particulièrement attachés au système de gestion paritaire du FNDS, qu'ils considèrent comme exemplaire, et qui leur permet, dans un esprit de dialogue et d'ouverture constructifs, de s'impliquer davantage dans la politique sportive. Enfin, il ajoute que la représentation du mouvement sportif au sein de la gestion du FNDS constitue une reconnaissance très forte des dirigeants bénévoles, ce dont ceux-ci se félicitent. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, si la décision de la nouvelle affectation budgétaire du FNDS signifie pour autant une réduction substantielle de ces crédits destinés au sport, d'autre part, dans quelle mesure il compte préserver la reconnaissance et le rôle des dirigeants bénévoles du milieu sportif dans la gestion des dotations financières allouées aux structures sportives.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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