Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la première page du Figaro Economie du 7 août 1999 selon laquelle " près de la moitié des 228 établissements hébergeant des personnes âgées inspectées au troisième trimestre " par la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes ne respectent pas la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 qui avait étendu à l'ensemble des maisons de retraite l'obligation de remise d'un contrat de séjour écrit. Il lui demande quelle est sa réaction face aux résultats de ce contrôle et aimerait savoir quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour une meilleure application de la loi mentionnée ci-dessus.
- page 3040
La question est caduque
Page mise à jour le