Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application d'un taux de TVA à 20,6 % pour les prestations d'entretien pour l'assainissement individuel. Elle lui rappelle que ce taux a été réduit à 5,5 % pour les prestations d'entretien sur les réseaux collectifs et les stations d'épuration et que cette distorsion a des effets pervers préjudiciables à mille entreprises françaises et 12 000 salariés assurant l'entretien de l'assainissement non collectif des particuliers (nettoyage, curage des fosses sceptiques, toutes eaux,...). Elle lui fait remarquer également l'injustice d'une telle situation. Selon que le particulier relève de l'un ou l'autre système d'assainissement, les règles en matière de fiscalité sont différentes : la division fiscale des citoyens est évidente. Le particulier se doit de disposer d'un dispositif d'assainissement. Il n'est pas responsable du choix du dispositif d'assainissement relevant des décisions appartenant à la collectivité locale. Enfin, elle lui rappelle que la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 s'efforce de corriger les pollutions dues au mauvais entretien de certaines installations privées réalisées de manière parfois clandestine - avec toutes les dérives dues à la liberté de circulation de produits de curage vers des filières de traitement non conformes. L'existence d'une TVA, lourde de 20,6 %, incite souvent les propriétaires à différer les travaux industriels. Une TVA réduite pourrait les conduire à réaliser des travaux nécessaires aux installations individuelles, collectives, à la maîtrise du traitement des eaux. Elle lui demande de lui faire savoir s'il envisage de considérer les travaux pour les dispositifs d'assainissement, partie intégrante des travaux d'amélioration de l'habitat, donc justifiables d'une TVA de 5,5 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/02/2000
Réponse. - L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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