Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire une nouvelle fois l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation de la géothermie dans notre pays. Elle lui demande de lui faire connaître la liste des sites géothermiques continuant à fonctionner courant 1999. Elle lui rappelle que les deux mesures concernant le système d'assurances et les aides à l'extension se sont révélées insuffisantes pour éviter l'aggravation des difficultés techniques et financières de la plupart des sites encore en activité. Elle lui demande de lui faire connaître les nouvelles mesures en faveur des aides devenues urgentes pour permettre aux exploitants d'assurer l'équilibre financier des budgets. A ce jour, le remboursement des emprunts représente 40 % à 50 % des dépenses. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il pourrait prendre en faveur d'une aide spéciale au désendettement réduisant ce dernier à 20 % des dépenses budgétaires. Elle lui demande également si, dans le cadre d'une politique ciblée d'abaissement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), il envisage la fixation de ce dernier à 5,5 % sur l'ensemble des opérations prévues à compter de ce jour.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 09/03/2000
Réponse. - Aujourd'hui, on compte en France une cinquantaine d'opérations géothermiques en fonctionnement réparties sur les deux bassins sédimentaires du territoire national, le Bassin parisien et le Bassin aquitain. Elles représentent une puissance installée de 400 MW et assurent le chauffage et la fourniture d'eau chaude sanitaire pour 170 000 équivalents logements. Avec une production de plus de 150 000 tonnes équivalent pétrole par an, la géothermie est la troisième source d'énergie renouvelable en France, après l'hydraulique et la biomasse-déchets. C'est en Ile-de-France que se tient la plupart des opérations, grâce à la conjonction d'une ressource géothermale importante et d'une forte densité de population, justifiant l'installation de réseaux de chaleur. Ce développement doit également beaucoup à une forte impulsion de l'Etat exercée après le premier choc pétrolier : les réseaux de chaleur ont bénéficié notamment de plus de 700 millions de francs d'aides financières par l'intermédiaire du Fonds spécial des grands travaux entre 1982 et 1986, puis d'aides diverses de l'AFME, en particulier dans la résolution des problèmes techniques liés au caractère particulièrement corrosif des fluides géothermiques parisiens. La baisse durable des coûts de l'énergie qui a suivi, dont on doit se réjouir puisqu'il s'agit d'un facteur primordial de croissance, a néanmoins dégradé considérablement la situation concurrentielle des réseaux géothermiques. Malgré le soutien apporté par l'Etat avec des aménagements successifs de la dette des opérations en 1990 et en 1997, la situation restait difficile. C'est pourquoi, dans le cadre de la relance de la politique d'utilisation rationnelle de l'énergie et de valorisation de nos gisements d'énergie renouvelable décidée en 1998, avec notamment le renforcement des moyens d'intervention de l'Ademe à hauteur de 500 millions de francs, des mesures ont été prises pour soutenir la géothermie. Le secrétaire d'Etat à l'industrie, en charge de l'énergie, a demandé à l'Ademe la prolongation du " fonds long terme pour la géothermie ". Ce fonds couvre les risques de tarissement des puits géothermiques. Il sera constitué à hauteur de 70 millions de francs par l'Ademe et les exploitants, pour une période de dix ans, prolongeant d'autant la vie économique des installations. Le contexte réglementaire a également évolué favorablement avec la publication le 5 mai 1999 du décret sur le classement des réseaux de chaleur et de froid en application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. Ce décret permettra aux communes de définir des périmètres prioritaires où elles pourront imposer le raccordement des installations nouvelles à un réseau de chaleur, pourvu que celui-ci soit alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou fatales et pourvu également que les conditions économiques offertes soient raisonnables. Ce mécanisme constitue un instrument de gestion et de promotion puissant dans les mains des élus. En outre, l'Ademe a mis en place un dispositif de subvention au raccordement de nouveaux abonnés destiné à développer les opérations existantes. Dans ces conditions, 20 000 à 30 000 logements pourraient être raccordés à la géothermie en Ile-de-France dans les toutes prochaines années. Dans ce contexte rasséréné, l'aspect spécifique de l'allégement du poids de la dette des maîtres d'ouvrage dans le fonctionnement courant des opérations fera l'objet d'une réflexion concertée. S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, lors du relèvement au taux normal de la TVA applicable à l'énergie calorifique intervenu au 1er janvier 1995, la situation des réseaux de chaleur a fait l'objet d'un examen particulier. Les régies municipales ont bénéficié d'un dispositif d'étalement de cette hausse jusqu'au 31 décembre 1997. Le bénéfice de ces mesures a par la suite été étendu aux syndicats mixtes ou organismes publics ainsi qu'aux réseaux de géothermie exploités par des sociétés d'économie mixte locales en vertu de contrats d'affermage qui avaient continué à appliquer le taux réduit depuis le 1er janvier 1995. Il n'est pas possible d'aller au-delà et, notamment, de soumettre à nouveau les abonnements aux réseaux de chaleur au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pas actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 en indiquant que le droit communautaire ne permettait pas d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager, dans l'immédiat, d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.ANNEXE I Opérations exploitant le dogger du bassin parisien ( NOTA Voir tableau page 868 ). D : doublet.T : triplet.P : pompe immergée.A : fonctionnement artésien.
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