Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 16/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus de prise en charge par certaines caisses d'assurance maladie des frais de déplacement domicile-établissement d'accueil pour des résidents externes de maisons d'accueil spécialisées. Elle lui rappelle que ces personnes handicapées adultes dépendantes voyaient jusqu'à ce jour leur déplacement du domicile à l'établissement en taxi ou en ambulance pris en charge comme dans le cas d'une hospitalisation de jour - sans que les articles 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale ne définissent très clairement la nature des " transports nécessités par les soins ". Elle lui fait observer que ce refus de prise en charge des remboursements entraîne des difficultés financières nouvelles et parfois insurmontables pour certaines personnes handicapées. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'elle envisage pour que les transports journaliers maison d'accueil spécialisée-domicile fassent l'objet d'un remboursement comme par le passé pour les personnes handicapées.
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La question est caduque
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