Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'exécution des contrats de plan 1994-1999 en matière de crédits routiers. Plus particulièrement, il souhaite connaître, pour la Seine-Saint-Denis, tout d'abord le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, celui prévu pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ainsi que le montant des autorisations de programme affectées au 1er janvier et au 31 décembre 1999 en France et en pourcentage de l'enveloppe prévue. Il craint que de la comparaison de ces agrégats ne ressorte un insuffisant taux d'utilisation des crédits routiers. Pour le département de la Seine-Saint-Denis, une application seulement partielle des dispositions contenues dans les contrats de plan signifierait l'abandon, par le Gouvernement, d'un département qui voit dans l'aménagement du territoire l'unique source de son développement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 16/03/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-région du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-région, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé depuis 1998. L'enveloppe inscrite au contrat Etat-région Ile-de-France pour le département de la Seine-Saint-Denis s'élève à 1,839 milliard de francs. Au total, fin 1999, 1,797 milliard de francs aura été affecté, ce qui porte le taux d'exécution prévisionnel à 98 %. Par ailleurs, il convient de souligner le montant des dotations mises en place par l'Etat hors contrat Etat-région sur cette période : 232 MF pour l'aménagement des accès du Stade de France et 284 MF au titre du plan de relance de la ville qui ont été affectés, entre autres, à la couverture de l'autoroute A 1 à la Plaine-Saint-Denis et à la voie de désenclavement de Clichy-Montfermeil.
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