Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les modalités de l'archéologie préventive. Il demande si la taxation de quelques opérations d'envergure dans ce domaine constitue la solution la plus adéquate. En effet, une autre modalité à savoir la contribution d'archéologie préventive fixée par un pourcentage sur le coût moyen de l'aménagement au mètre carré, et payée, permettrait, les études le prouvent, de collecter 2,45 milliards de francs par an, soit plus de quatre fois l'actuel budget de l'archéologie préventive. Cela permettrait de financer, avec le surplus, des publications scientifiques, des réserves sur le site et de créer des services archéologiques.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire concernent le projet de loi relatif à l'archéologie préventive déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les grands axes de la réforme projetée concourent à un équilibre entre les enjeux de protection du patrimoine national, les enjeux de développement scientifique de la discipline et les contraintes du développement économique et social. Le projet confirme le principe de financement par les aménageurs des opérations de fouille préventive au travers d'une redevance tout en prévoyant un certain nombre de dispositions correctives. Le gouvernement veillera, dans le cadre de la discussion du projet de loi, à prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires sur ce sujet difficile.
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