Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le coût des fouilles vis-à-vis des coûts d'aménagement. Si l'on prend un chantier dépassant les 5 000 mètres carrés de surface hors oeuvre nette (SHON), seuil de la future réglementation, ce ne sont pas 320 000 francs qui ont été effectivement payés, mais 11 millions de francs pour un coût d'aménagement global de 15 millions de francs. A titre d'exemple, si l'on prend l'implantation de l'usine Toyota à Onnaing et si l'on applique le barème le plus faible, à savoir 100 francs par mètre carré, le coût serait de 40 millions de francs contre 12,2 millions effectivement payés. Il demande si, grâce à une amplitude des taux très importante (de 100 francs à 8 000 francs), l'établissement public administratif ne sera pas tenté de transformer la redevance en une véritable variable d'ajustement, ce qui entraînerait de facto une flambée du coût des rares opérations dépassant les 5 000 mètres carrés de SHON.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire concernent le projet de loi relatif à l'archéologie préventive déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les grands axes de la réforme projetée concourent à un équilibre entre les enjeux de protection du patrimoine national, les enjeux de développement scientifique de la discipline et les contraintes du développement économique et social. Le projet confirme le principe de financement par les aménageurs des opérations de fouille préventive au travers d'une redevance tout en prévoyant un certain nombre de dispositions correctives. Le gouvernement veillera, dans le cadre de la discussion du projet de loi, à prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires sur ce sujet difficile.
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