Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la finalité de la redevance d'archéologie préventive. Le nouvel établissement public administratif bénéficiera de deux ressources principales, d'une part, des subventions de l'Etat, d'autre part, des sommes collectées au titre de la redevance d'archéologie préventive. Etant donné les restrictions budgétaires, il est à craindre que l'établissement public soit obligé de majorer le montant de la redevance afin de respecter les principes de l'équilibre comptable. Il demande si, dans le cadre de cette logique forcée de rentabilité au détriment de l'intérêt archéologique pur, ne seront pas privilégiés des chantiers urbains plutôt que des opérations en milieu rural.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire concernent le projet de loi relatif à l'archéologie préventive déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les grands axes de la réforme projetée concourent à un équilibre entre les enjeux de protection du patrimoine national, les enjeux de développement scientifique de la discipline et les contraintes du développement économique et social. Le projet confirme le principe de financement par les aménageurs des opérations de fouille préventive au travers d'une redevance tout en prévoyant un certain nombre de dispositions correctives. Le gouvernement veillera, dans le cadre de la discussion du projet de loi, à prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires sur ce sujet difficile.
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