Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur le coefficient de complexité qu'appliquera le futur établissement public administratif pour facturer les fouilles archéologiques préventives. Ce coefficient peut varier de 100 francs à 8 000 francs le mètre carré. Une telle amplitude ne permettra pas à l'aménageur de savoir à l'avance ce qu'il va payer. Il demande si le Gouvernement est conscient des inconvénients engendrés par l'incertitude du coût.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Les questions posées par l'honorable parlementaire concernent le projet de loi relatif à l'archéologie préventive déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale. Les grands axes de la réforme projetée concourent à un équilibre entre les enjeux de protection du patrimoine national, les enjeux de développement scientifique de la discipline et les contraintes du développement économique et social. Le projet confirme le principe de financement par les aménageurs des opérations de fouille préventive au travers d'une redevance tout en prévoyant un certain nombre de dispositions correctives. Le gouvernement veillera, dans le cadre de la discussion du projet de loi, à prendre en compte les préoccupations exprimées par les parlementaires sur ce sujet difficile.
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