Question de M. FATOUS Léon (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/09/1999
M. Léon Fatous appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des centres interinstitutionnels de bilans de compétence. En effet, les centres s'inquiètent de l'éventuel transfert de la gestion de leurs financements vers l'agence nationale pour l'emploi. Dans cette hypothèse, il souhaiterait savoir quelles missions et quelles fonctions seraient réservées à ces centres ?
- page 3038
Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 dispose que les crédits d'intervention de l'Etat auprès des centres interinstitutionnels de bilans de compétences (CIBC) sont transférés à l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE). D'un point de vue financier, le soutien de l'Etat aux CIBC ne sera pas affecté par cette opération. Par ailleurs, ce transfert ne traduit en rien une interrogation sur la qualité des prestations assurées par les CIBC. L'objectif poursuivi par le Gouvernement est de construire un nouveau partenariat au service de l'orientation des demandeurs d'emploi sans que les missions des CIBC soient remises en cause. A cette fin, l'ANPE mobilisera les moyens qui lui sont affectés dans le respect des termes de la lettre de commande que lui adressera la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP). Par ailleurs, le dialogue institutionnel entre le groupe national de liaison des CIBC et les services de la formation professionnelle se poursuivra, notamment à travers la mise en place d'un comité de suivi chargé de s'assurer que ce transfert s'effectue dans de bonnes conditions.
- page 680
Page mise à jour le