Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 16/09/1999
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations judiciaires et juridiques. Les particuliers doivent s'acquitter d'une TVA à 20,6 % lorsqu'ils ont recours aux services des professionnels du droit pour assurer la défense ou la protection de leurs intérêts. Ils sont les seuls à supporter le poids de cette taxe puisque la grande majorité des entreprises récupère la TVA. Aussi les professions concernées souhaiteraient bénéficier d'un taux réduit de TVA. Un récent projet de directive (parue au JOCE C 102 du 13 avril 1999) permettrait, à titre expérimental, d'abaisser à 5,5 % le taux applicable aux honoraires des avocats, avoués, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, notaires, huissiers, en faveur de services à haute densité de main-d' oeuvre. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre une telle mesure qui favoriserait ainsi l'accès au droit des justiciables.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - Les règles communautaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée limitent l'application du taux réduit aux seules opérations inscrites sur la liste annexée à la directive nº 92-77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Or les prestations des professions juridiques et judiciaires n'y figurent pas en tant que telles. Par ailleurs, ces activités ne pourraient pas plus bénéficier du taux réduit de la TVA en application de la directive du 22 octobre 1999. Cette directive vise en effet les services à forte densité de main-d' uvre, ce qui conduit à exclure les prestations de nature purement intellectuelle fournies par ces professions. Ces activités n'ont donc pas été retenues parmi les secteurs susceptibles de bénéficier d'un taux réduit de TVA. La mesure proposée serait ainsi contraire aux engagements communautaires de la France. Enfin, la disparité évoquée entre les particuliers et les entreprises n'est pas propre aux activités des professions juridiques et judiciaires mais est inhérente à la TVA, qui est un impôt sur la consommation finale.
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