Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 16/09/1999
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le projet de budgétisation du Fonds national de développement du sport (FNDS). La gestion paritaire de ce fonds entre les services de l'Etat et le mouvement sportif se déroule jusqu'ici dans de très bonnes conditions et à tous les niveaux (national, régional et départemental). Elle a fait la preuve de son efficacité en permettant d'allouer les fonds au plus proche des besoins réels des clubs sportifs. Par ailleurs, cette gestion paritaire reconnaît à juste titre les dirigeants bénévoles, et le mouvement associatif sportif en général, comme des acteurs responsables à part entière. Il n'est pas favorable à l'éventuelle budgétisation du FNDS et souhaite savoir quels sont les avantages de cette éventuelle budgétisation et, en tout cas, en quoi ils permettent de compenser des inconvénients évidents. Il souligne en particulier que les responsables des associations sont éprouvés par ce manque de considération pour leur dévouement et leur compétence. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si elle entend faire en sorte que les crédits du FNDS demeurent des crédits extrabudgétaires.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 14/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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