Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en application du " chèque d'accompagnement personnalisé " prévu par l'article 138 de la loi nº 98-857 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le conseil général de l'Isère a, dans le cadre de cette loi, imaginé un dispositif de chèque transport, en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), qui ne peut être rendu opérationnel faute de parution du décret d'application de ladite loi. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer ses intentions précises à ce sujet, tant sur les délais que sur son contenu, notamment concernant les capacités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics.
- page 3038
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le