Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les vives inquiétudes que suscite au sein du mouvement sportif le projet du Gouvernement d'intégrer dans le budget de l'Etat les crédits de financement du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Une telle réforme du financement et de la gestion de ce fonds est ressentie par les responsables d'associations et clubs sportifs comme une remise en cause de la reconnaissance du bénévolat. En outre, elle priverait la pratique sportive de l'initiative locale, alors même que les retombées de la part régionale, en augmentation importante depuis deux ans, ont permis un développement conséquent de l'activité des clubs, tant au travers de projets nouveaux que grâce à la promotion de l'emploi sportif avec le plan sport-emploi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, tenant compte de l'entière satisfaction qu'apporte la gestion actuelle du FNDS, tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat, elle entend maintenir le financement de ce fonds par crédits extrabudgétaires.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 14/10/1999
Réponse. - A la suite des critiques portées par la Cour des comptes au système des " comptes d'affectation spéciale ", le Gouvernement a entrepris d'intégrer un certain nombre de ceux-ci dans le budget général de l'Etat. Une proposition en ce sens, maintenant la gestion paritaire et assortie de garanties, a été envisagée concernant le Fonds national de développement du sport (FNDS), dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000. Consultés sur cette hypothèse, le mouvement sportif et de nombreux élus ont exprimé leur attachement aux finalités et au mode de fonctionnement existants du FNDS. A l'écoute de ces préoccupations et particulièrement soucieux de donner tout son sens à la concertation, le Gouvernement a décidé le maintien de ce compte d'affectation spéciale. La poursuite de la réflexion nécessaire pour encore améliorer le fonctionnement et les missions du FNDS s'effectuera au sein des instances actuelles de gestion paritaire, tant au niveau national que régional.
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