Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 16/09/1999
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question écrite numéro 14728 du 11 mars 1999, relative à la répartition des compétences dans le secours en montagne entre la gendarmerie et la police, restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/11/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les principes qui président à la répartition des compétences et des tâches entre les unités spécialisées de la gendarmerie de haute montagne, celles de la police nationale et les sapeurs-pompiers. Il s'agit d'une mission lourde et difficile. Ainsi, pendant l'été 1998, plus de 2 700 personnes ont été secourues en montagne, à la suite d'accidents qui ont fait plus de 120 morts et 1 400 blessés. Il convient de rappeler que depuis plusieurs décennies, des unités hautement qualifiées, constituées des pelotons de gendaremerie de haute montagne et des CRS de la police nationale, participent aux secours en haute montagne. Dans le cadre de leur mission de secours, les sapeurs-pompiers des services départementaux d'incendie et de secours des départements concernés interviennent, pour l'essentiel, en moyenne montagne et sur les accidents à proximité des axes routiers, en conformité avec les lois de 1987 et de 1996. Ils peuvent le cas échéant apporter leur concours et leur soutien aux unités engagées en intervention. Il faut ajouter que le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) joue normalement le rôle de coordination des opérations de secours en gérant les appels reçus sur le 18 ou le 122, et en les répercutant sur les services concernés (gendarmerie, police nationale, SAMU). C'est à chaque préfet de département de montagne qu'il appartient d'arrêter le plan de secours en montagne et de préciser la répartition des rôles entre les divers acteurs de secours. Le préfet est, par ailleurs, le directeur des opérations de secours pour les sinistres de grande ampleur. Cette diversité des acteurs du secours en montagne avec les compétences respectives des uns et des autres constitue une richesse de l'assistance apportée à nos concitoyens. Le ministre de l'intérieur est soucieux de la complémentarité entre ces diverses composantes, sur la base d'une clarification opérée dans chaque département de montagne, afin de permettre à toutes de participer dans des conditions positives à cette mission difficile.
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