Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle consacré par la commission des finances de l'Assemblée nationale à la " gestion des effectifs et des moyens de la police nationale ", intitulé " Contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins ", analysé à la page 10 du quotidien le Figaro du 30 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs se disent favorables à un paiement de toutes les heures supplémentaires effectuées par les fonctionnaires de police plutôt qu'à des congés à répétition. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est son sentiment sur cette suggestion et aimerait savoir si le Gouvernement envisage de la prendre en compte.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/03/2000
Réponse. - En exécution du principe d'adaptabilité à la spécificité des missions qui lui sont imparties, fixé par l'article 113-12 de l'arrêté du 22 juillet 1996 portant règlement général d'emploi de la police nationale, l'organisation du travail dans la police nationale est conçue, en raison de la nature des missions dévolues à chaque service et des contraintes que celles-ci suscitent, selon un régime soit hebdomadaire soit cyclique. L'une et l'autre de ces catégories de régimes de travail sont applicables, selon les cas, aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Cette organisation de travail induit des repos de pénibilité spécifique (RPS), liés à l'organisation du travail en cycle, et des repos compensateurs attribués en fonction des heures supplémentaires effectivement accomplies par les personnels au-delà de la durée réglementaire de travail. Le 5 novembre dernier, à l'occasion de la présentation du projet de loi de finances pour 2000, le ministre de l'intérieur à rappelé que : " le développement de la présence visible passe par une plus grande disponibilité opérationnelle des forces de police. Il est nécessaire pour cela de diminuer le poids des récupérations horaires qui affectent le potentiel opérationnel ". Une expérimentation sera réalisée par la direction centrale de la sécurité publique et la préfecture de police en vue de mesurer les effets du paiement d'une partie de ces repos aux lieu et place de la compensation actuelle. Elle se déroulera à partir du deuxième trimestre de cette année.
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