Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite, dans le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle consacré par la commission des finances de l'Assemblée nationale à la " gestion des effectifs et des moyens de la police nationale, intitulé " Contrôler réellement pour dépenser mieux et prélever moins ", analysé à la page 10 du quotidien Le Figaro du 30 juillet 1999 et dans lequel ses auteurs se disent favorables à un " redécoupage plus fin " des circonscriptions administratives ", " reflétant mieux les difficultés d'exercice par les policiers de leur mission ". Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures pour son application.
- page 2981
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/05/2000
Réponse. - Il convient de préciser à l'honorable parlementaire que le plan de redéploiement des effectifs vers les départements très sensibles s'est opéré selon les préconisations du rapport Hyest-Carraz, visant à améliorer les modalités de la répartition des effectifs de la police et de la gendarmerie. Ce rapport, constatant l'inadaptation de la répartition actuelle respective des zones de police et des zones de gendarmerie, avait proposé à la fois une adaptation de la délimitation du zonage et une rationalisation de la répartition géographique des effectifs de police. Les orientations retenues ont donc consisté, face à la diversification des formes de délinquances, à rechercher les voies d'une meilleure complémentarité entre l'action de la police et celle de la gendarmerie, afin d'optimiser l'affectation fonctionnelle et géographique des effectifs de la police nationale. La mission conduite par M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, dans un rapport remis le 31 décembre 1998 au Gouvernement, a, par ailleurs, préconisé une mise en uvre au cas par cas, en concertation avec les personnels intéressés. A partir des expertises et des consultations locales effectuées dans le cadre de cette mission, un processus de concertation associant les échelons centraux des deux forces a été engagé, et a permis de dégager des perspectives de redéploiement, validées le 9 juin 1999 par les ministres de l'intérieur et de la défense. En application de ces orientations, il est, par ailleurs, envisagé de procéder à des redéploiements d'effectifs dans six sites situés sur le territoire métropolitain. Ces redéploiements sont justifiés par des modifications intervenant dans les limites des zones respectives de police et de gendarmerie, et visant à mieux faire correspondre les dotations en effectifs aux niveaux et caractéristiques de la délinquance locale. La prise en compte de la diversité des formes locales de la délinquance par les fonctionnaires actifs de la police nationale, dans le cadre de leurs missions, constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Appuyé par l'important effort de formation prévu par le schéma directeur de la formation des années 1999 à 2002 et soutenu par des perspectives plus dynamiques en matière de recrutement à court terme, cet effort doit s'inscrire également dans un processus permanent d'adaptation des structures aux exigences fonctionnelles des services. La priorité ainsi donnée à l'accroissement des policiers et des gendarmes dans les zones les plus sensibles a été consacrée par le Conseil de la sécurité intérieure du 27 janvier 1999. Celui-ci a en effet décidé de poursuivre l'adaptation des effectifs de ces deux forces, afin d'obtenir, d'ici à 2002, l'affectation progressive de 7 000 personnes supplémentaires dans ces secteurs. Dans le même sens, la décision de développer la police de proximité, actuellement en cours d'expérimentation dans 67 sites, et de procéder à sa généralisation en trois phases de mars 2000 à mi-2002, doit renforcer la sécurité dans les sites concernés, grâce à un maillage plus fin de l'implantation territoriale disséminée, adapté aux spécificités locales de la délinquance. La sécurité au quotidien sera ainsi mieux garantie grâce à une présence policière sur la voie publique plus cohérente et plus proche des attentes et des besoins de la population.
- page 1602
Page mise à jour le