Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'information parue à la page III du Figaro Economie du 18 août 1999 selon laquelle " le comité central des armateurs de France réitère sa demande d'un alignement du pavillon national sur les régimes de taxation au tonnage adoptés par la Grande-Bretagne, à la suite de la Norvège, des Pays-Bas et de l'Allemagne ". Il lui demande quel est son avis sur cette demande et aimerait savoir si le Gouvernement français entend y répondre favorablement.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/04/2000
Réponse. - Le Gouvernement a démontré sa détermination à soutenir le renouveau de la flotte de commerce en mettant en uvre, à partir de 1999, un dispositif triennal d'appui financier aux entreprises de transport maritime qui se concrétise par le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle et des charges patronales afférentes aux personnels naviguant sur des navires français. S'agissant de l'investissement, des dispositions fiscales spécifiques permettant notamment un amortissement accéléré pour les GIE propriétaires de navires de commerce ont été mises en uvre. Le rythme actuel des demandes permet maintenant aux pouvoirs publics d'opérer de véritables choix économiques et, notamment, d'attribuer les agréments fiscaux aux secteurs les plus porteurs en termes d'emplois. Au plan plus général de la compétitivité des armements français, il convient d'indiquer qu'une mission a été confiée à deux inspecteurs généraux afin d'engager une réflexion sur les pistes de réforme des registres d'immatriculation des navires dans un cadre qui doit associer les différentes composantes du monde maritime, armateurs et syndicats. Le CCAF est naturellement associé aux discussions dans le cadre de cette mission de concertation. Tant les résultats de cette étude, quand ils seront connus, que la situation fiscale du secteur telle qu'elle se présente à l'heure actuelle, permettront aussi bien aux responsables économiques des entreprises de transport maritime qu'au Gouvernement d'approfondir la réflexion sur les éventuelles modifications du régime fiscal de droit commun actuellement applicable à l'armement français.
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