Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande faite par le porte-parole de l'observatoire international des prisons à la page 8 du quotidien Le Figaro du 30 juillet 1999 de créer " une instance indépendante des pouvoirs publics " autorisée " à effectuer des visites à l'improviste dans les établissements pénitentiaires et à saisir les plaintes des détenus et des surveillants pour les transmettre aux autorités judiciaires ". Il lui demande quel est son avis sur cette proposition et aimerait savoir si elle envisage la création d'une telle instance de contrôle.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/04/2000
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la proposition faite par le porte-parole de l'Observatoire international des prisons dans le quotidien Le Figaro du 30 juillet dernier de créer " une instance indépendante des pouvoirs publics " autorisée " à effectuer des visites à l'improviste dans les établissements pénitentiaires et à saisir les plaintes des détenus et des surveillants pour les transmettre aux autorités judiciaires " rejoint son souhait que des améliorations substantielles puissent être apportées aux modalités de contrôle des établissements pénitentiaires. En effet, les mécanismes de contrôle qui existent et figurent dans le code de procédure pénale s'avèrent insuffisants. Les visites de l'autorité judiciaire n'apparaissent pas toujours efficaces et les commissions de surveillance, présidées par les préfets, n'assurent pas un contrôle effectif et concret sur la vie quotidienne des détenus. Par ailleurs, les visites du Comité européen pour la prévention de la torture et des peins ou traitements inhumains ou dégradants n'offrent pas un contrôle extérieur permanent des établissements pénitentiaires. Ce sont les raisons pour lesquelles a été mis en place, à la suite de la dernière réunion du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire, le 8 juillet 1999, un groupe de travail chargé de dresser des pistes d'amélioration pour le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires. Présidée par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, cette commission, composée de membres de l'administration pénitentiaire et de personnalités extérieures, a pour mission de formuler des propositions concrètes sur l'amélioration du contrôle des établissements pénitentiaires par l'autorité judiciaire, du traitement des requêtes individuelles des détenus et du contrôle général des conditions de détention. Sur ces deux derniers points, cette commission examinera notamment la proposition du porte-parole de l'Observatoire international des prisons de créer une instance indépendante disposant de prérogatives de contrôle sur les établissements pénitentiaires. Enfin, le garde des sceaux a demandé à cette commission de réfléchir sur un dispositif spécifique de contrôle du respect des dispositions d'un code de déontologie de l'administration pénitentiaire actuellement souomis à l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Cette commission doit remettre ses travaux au cours du mois de février. Ses propositions devraient permettre de progresser dans la mise en uvre de modalités de contrôle extérieur des établissements pénitentiaires.
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