Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 09/09/1999
M. Alex Türk attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le projet gouvernemental de budgétisation des crédits du Fonds national de développement du sport (FNDS). Il lui fait part des vives inquiétudes exprimées par l'ensemble du mouvement sportif face à un projet qui se révélerait être une remise en cause de la responsabilité du mouvement associatif et de la reconnaissance des dirigeants bénévoles. Il lui demande si le Gouvernement entend maintenir une gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif qui permet, dans le cadre d'une large concertation avec les différents acteurs, de laisser toute sa place aux initiatives locales et d'avoir une cohérence entre les différentes disciplines et les particularités régionales. Le bilan positif de l'action engagée dans le cadre paritaire du FNDS ne peut qu'inciter à maintenir ce système. Il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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