Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes. Signés en 1997, les accords prévoyant l'indemnisation des porteurs d'emprunts russes n'ont toujours pas été appliqués. Alors que la Russie a déjà versée 1,5 milliard de francs et que le Gouvernement a promis le remboursement dès fin 1997, aucun acompte n'a été versé à ce jour aux bénéficiaires. Ces derniers, inquiets de l'état d'avancement de ce dossier, réclament un calendrier précis fixant les échéances du remboursement de leurs créances. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend procéder à la répartition des sommes promises.
- page 2976
Réponse du ministère : Économie publiée le 21/10/1999
Réponse. - Les particuliers qui le souhaitaient avaient la possibilité, entre le 6 juillet 1998 et le 5 janvier 1999, de déposer leurs titres d'emprunts russes dans l'une des 4 000 trésoreries publiques, afin que ceux-ci soient recensés. Ces titres sont en cours de traitement. A ce jour, près de 90 % de ces titres ont été vérifiés par le Trésor public, dont les agents procèdent depuis plusieurs mois à ce travail minutieux et inédit avec beaucoup de dévouement. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de 9 millions de titres, la plupart rédigés en cyrillique, et dont les services ont répertorié 4 000 variétés différentes. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais.
- page 3479
Page mise à jour le