Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur l'application des 20 mesures rendues publiques le 20 avril 1999 en faveur de l'intégration scolaire des enfants et des adolescents handicapés. Elle se félicite notamment que soit clairement exprimée l'obligation faite aux écoles et établissements scolaires d'accueillir les enfants handicapés. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures nouvelles appliquées à cette rentrée scolaire. Elle lui demande également si une certaine uniformisation des orientations et décisions est enfin appliquée au sein de chaque académie - première condition pour mettre en place cette politique nouvelle. Elle lui demande enfin de lui faire connaître le calendrier qu'elle a mis en place pour un développement de l'intégration scolaire des handicapés devant être reconnue comme un véritable droit et non une simple tolérance.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 02/12/1999
Réponse. - La loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 affirme que tout doit être fait pour favoriser la scolarisation des enfants et des adolescents en milieu ordinaire. Pour autant, la capacité actuelle du système éducatif à accueillir les jeunes handicapés reste bien en-deçà des attentes exprimées par les familles et la société. Globalement, on peut estimer que seul un enfant ou adolescent handicapé sur trois est actuellement scolarisé en établissement scolaire, une majorité d'entre eux l'étant dans les secteurs médico-éducatif et hospitalier. C'est particulièrement vrai pour les jeunes handicapé mentaux. Pourtant, réussir la scolarisation des jeunes handicapés, c'est augmenter de manière considérable leurs chances d'insertion professionnelle et sociale. C'est aussi pour les autres élèves une formidable opportunité d'un apprentissage précoce du respect de la différence et de la solidarité. C'est pourquoi la tendance constatée doit être inversée en relançant la politique d'intégration. L'objectif est d'augmenter sensiblement le potentiel d'accueil des enfants souffrant de déficiences dans les établissements scolaires. A cet effet, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a lancé un plan d'encouragement à la scolarisation des enfants et des adolescents handicapés lors du conseil des ministres du 3 février 1999. Après remise du rapport des deux inspections générales sur l'accès à l'enseignement des enfants et adolescents handicapés, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont présenté ce plan d'action à l'occasion de la réunion du conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril 1999. Il comprend vingt mesures, organisées autour de cinq priorités visant à réaffirmer le droit des enfants handicapés et favoriser son exercice par les familles, à développer les dispositifs et les outils de l'intégration, à améliorer l'orientation des enfants et renforcer le pilotage des politiques, à améliorer la formation des personnels de l'éducation nationale et, enfin, à constituer des outils d'observation indispensables à la définition des politiques. Certaines mesures ont ainsi pour objectif de répondre aux besoins d'information relatifs aux dispositifs d'accueil et aux ressources existantes. Une cellule nationale d'écoute (numéro Azur Handiscol') est en place depuis le début de l'année au Centre national de Suresnes. Un guide à destination des parents, les informant des modalités de scolarisation de leur enfant a été réalisé et largement diffusé. D'autres mesures viseront à mieux préparer les enseignants à l'accueil d'un élève handicapé. Des formations légères leur seront proposées et des guides - puis des CD-ROM - réalisés par grands types de handicaps seront mis à leur disposition. La formation d'enseignants spécialisés, capables d'assurer la responsabilité de structures spécialisées (CLIS, UPI) a fait l'objet d'aménagements qui l'ont rendue plus attractive. Le nombre d'enseignants partis en stage de formation spécialisée (CAPSAIS) à la rentrée scolaire 1999-2000 a ainsi progressé de près de 24 % par rapport à la rentrée scolaire 1997-1998. D'autre part, dès la formation initiale en Institut de formation des maîtres, une information et une sensibilisation relatives aux modalités particulières de la scolarisation des enfants handicapés seront développées dans les plans de formation. Par ailleurs, l'effort de scolarisation en milieu ordinaire sera accompagné de diverses initiatives ne relevant pas seulement de l'éducation nationale, mais concernant aussi ses partenaires traditionnels (collectivités territoriales, réseau associatif). Elles concerneront essentiellement l'accessibilité des locaux et la mise en place d'auxiliaires d'intégration recrutés en priorité dans le cadre du dispositif " Emplois jeunes ". Dans ce cadre, madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire a, d'ores et déjà, signé une convention avec deux associations (la Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap et Iris initiative) pour la création d'au moins 300 emplois jeunes, facilitant l'intégration des jeunes handicapés dans les structures scolaires classiques. Ces auxiliaires d'intégration, qui ont pris leurs fonctions dès cette rentrée, ont pour mission d'apporter à chaque enfant handicapé une aide matérielle et éducative ajustée à ses besoins. Ce partenariat a pour objet d'unir localement les efforts du système éducatif, des associations et des collectivités locales. Il s'agit d'une démarche expérimentale, supervisée par un groupe de réflexion (réunissant des représentants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministère de l'emploi et de la solidarité, du secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale, ainsi que des représentants d'enseignants, de parents d'élèves et des deux associations concernées) de façon à aboutir progressivement à la généralisation et la pérennisation de services d'auxiliaires d'intégration. Une meilleure articulation entre les services de l'éducation nationale et ceux de l'emploi et de la solidarité sera recherchée par la création d'un groupe départemental de coordination - " Handiscol' " associant les élus et les partenaires associatifs et intégré au sein du futur conseil départemental consultatif des personnes handicapés.
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