Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de 20,6 % de TVA appliqué aux services de déménagement, garde-meubles. Elle lui fait remarquer que, du fait de la mobilité de l'emploi, les salariés sont de plus en plus souvent et de plus en plus nombreux à être contraints de déménager. Le déménagement accompagne donc le licenciement, le plan social. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour réduire le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % et soulager les familles contraintes au déplacement du fait de la modification de leur situation économique.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/01/2000
Réponse. - La Commission européenne a présenté le 15 mars 1999 une proposition de directive visant à appliquer, à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2000, un taux réduit sur les services à forte intensité de main-d' uvre. Lors de la discussion de cette proposition, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Elle comprend les petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles de cuir, vêtement et linge de maison), la rénovation et la réparation de logements privés, le lavage de vitres et le nettoyage de logements privés, les services de soins à domicile et la coiffure. Chaque Etat membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies. La France a décidé d'appliquer le taux réduit de la TVA, d'une part, aux travaux, autres que de construction ou de reconstruction, portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, d'autre part, aux services d'aide à la personne, y compris le nettoyage des logements privés, fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail. Ces mesures figurent dans la loi de finances pour 2000. En décidant l'application du taux réduit de la TVA à trois des cinq catégories de services retenues par les Etats membres, la France utilise entièrement les marges de man uvre dont la directive en cours d'adoption lui permet de disposer. Au demeurant, le déménagement ne figure pas sur la liste des services susceptibles de bénéficier du taux réduit telle qu'elle a été établie par les Etats membres. L'application du taux réduit de la TVA à ce secteur ne peut dont pas être envisagée.
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