Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 09/09/1999
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation créée par la suppression des ventes hors taxes intra-communautaires dans les aéroports français et la perspective de l'ouverture du marché de l'assistance au sol à la concurrence. Elle lui rappelle que ce marché concerne enregistrement et embarquement des passagers, gestion des bagages, nettoyage de cabine, approvisionnement en carburant, en nourriture, fourniture d'énergie au parking..., donc tout ce qui concerne " l'assistance aéroportuaire " et lui fait observer que pour l'entreprise Aéroports de Paris, cela représente 1 150 emplois permanents - jusqu'à 1 500 en haute saison. 1 500 emplois se trouvent donc menacés puisque les conventions collectives exigent des conditions d'emplois se révélant actuellement de 15 % supérieurs à ceux de la concurrence... sur un marché où les marges n'excèdent pas 5 %. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage afin de préserver d'une concurrence nouvelle et étrangère le nombre et la qualité des emplois de " l'assistance aéroportuaire française "
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/12/1999
Réponse. - La suppression des ventes hors taxes intra-communautaires dans les aéroports français est intervenue le 1er juillet 1999, le régime de transition souhaité par plusieurs pays dont la France n'ayant pu aboutir, faute de décision unanime des Etats membres. Face à cette situation, les aéroports français prennent des mesures d'ordre commercial pour tenter de soutenir le niveau des ventes. Il est trop tôt pour dresser un bilan, mais Aéroports de Paris estime que la perte annuelle de recettes pourrait atteindre 200 millions de francs. Certains aéroports pourraient envisager des hausses tarifaires pour couvrir le manque à gagner. S'agissant de l'assistance en escale, le décret nº 98-7 du 5 janvier 1998, qui retranscrit dans le code de l'aviation civile les dispositions de la directive communautaire 96/67/CE du 15 octobre 1996, fixe un nouveau cadre à ces activités. Ainsi, pour les aéroports de plus de 3 millions de passagers, le marché de l'assistance en escale est libéralisé depuis le 1er janvier 1998 pour l'auto-assistance et depuis le 1er janvier 1999 pour la prestation aux tiers, sous réserve des limitations qui peuvent être décidées par le ministre chargé de l'aviation civile pour certains services, dans la mesure où des problèmes d'espace ou de capacité, de sécurité ou de sûreté les justifient. De telles limitations du nombre de prestataires et de compagnies autorisées à s'auto-assister ont été arrêtées pour les aéroports d'Orly et de Roissy. Le Gouvernement a apporté une grande attention aux éventuelles répercussions sociales de la réforme de ce secteur initiée par les instances européennes, au niveau d'abord de l'élaboration de la directive, ensuite de sa transposition, puis dans la mise en uvre des nouvelles règles. Ainsi, parallèlement, le Gouvernement a uvré en faveur de la mise en place par la profession d'un socle social adapté, qui s'est concrétisé par l'extension du champ de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien à l'assistance en escale. Par ailleurs, les textes de transposition prévoient que toute entreprise désirant exercer dans le domaine de l'assistance en escale doit obtenir un agrément dont les conditions de délivrance comprennent, notamment, le respect de la législation et de la réglementation applicables en matière de droit du travail et des conventions collectives. En outre, s'agissant des prestations qui ont fait l'objet de limitations sur les aéroports parisiens, l'appel d'offres en cours pour sélectionner les entreprises qui auront accès au marché aux côtés d'Aéroports de Paris réserve une place importante aux aspects sociaux. Il est aussi à souligner qu'Aéroports de Paris entend bien rester pleinement présent dans cette activité. Toutes ces dispositions sont de nature à garantir la qualité et le nombre des emplois du secteur, tout en permettant d'offrir un service de qualité aux compagnies aériennes. Il convient d'ailleurs de relativiser l'effet des nouvelles dispositions, en rappelant que la concurrence est présente de longue date sur les principaux aéroports français. Ainsi, sur les aéroports parisiens, la compagnie Air France est prestataire aux côtés d'Aéroports de Paris sur la plupart des services et un certain nombre de compagnies aériennes s'auto-assistent. Enfin, les nouvelles règles européennes vont avoir pour effet d'ouvrir de nouveaux marchés à l'étranger dans le domaine de l'assistance en escale, dont les entreprises françaises performantes peuvent tirer profit.
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