Question de M. BERNADAUX Jean (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 09/09/1999
M. Jean Bernadaux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la prise en charge par les mutuelles du supplément, dû en raison de l'utilisation d'une chambre particulière, imposé par les cliniques privées le jour de sortie du patient. Elles estiment en effet qu'en facturant ce supplément deux fois pour un même jour, d'une part au patient qui sort, et d'autre part au malade qui entre, les établissements peuvent augmenter sensiblement leurs recettes. Or, les mutuelles considèrent qu'elles n'ont pas vocation à compenser systématiquement une éventuelle diminution du chiffre d'affaires des cliniques privées ni à couvrir des dépenses non fondées sur des dispositions légales ou réglementaires. Aussi, sans méconnaître le légitime souci d'équilibre financier des établissements d'hospitalisation privée, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre en la matière.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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