Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 09/09/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) appliqué aux prestations de restauration. En effet, le Gouvernement avait pris des engagements lors de la discussion sur le projet de loi pour 1999. Le secteur concerné s'inscrivant parfaitement dans le cadre des critères posés par la commission pour la modification du champ d'application des taux réduits de TVA, il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les engagements pris préalablement seront tenus pour le 1er janvier 2000.
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La question est caduque
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