Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 09/09/1999
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la valeur du point servant de base au calcul des pensions des grands mutilés de guerre. En effet, les pensions liquidées avant la loi de finances pour 1991 sont calculées sur une valeur de point fixée à 73,09 francs alors que celles liquidées depuis janvier 1995 le sont sur une valeur du point de 79,93 francs (valeur 1er janvier 1999). Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer s'il a prévu, dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2000, de faire adopter des mesures rétablissant l'équité entre les pensionnés présentant des handicaps ou des blessures identiques.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/11/1999
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants tient d'abord à faire observer aux honorables parlementaires que la baisse du budget pour 2000 reste, comme l'an passé, très limitée. Elle est à rapprocher des diminutions de 5 % et de 3,5 % enregistrées en 1997 et en 1998. Avec une réduction de 1,97 % en 2000, les crédits du secrétariat d'Etat décroissent proportionnellement moins vite que le nombre des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, en diminution de 3,69 %. Cette différence est l'expression d'une politique volontaire en direction du monde combattant. Celle-ci porte sur quatre axes principaux que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants met en uvre : le maintien de l'imprescriptible droit à réparation lié aux services rendus à la nation. Ainsi, l'évolution démographique donne-t-elle lieu, d'une part, en application du rapport constant, à l'intégration de 250 millions de francs dans les crédits de la dette viagère, d'autre part, à une hausse des crédits consacrés à la retraite du combattant, corrélative à l'augmentation de 5 % du nombre d'anciens combattants atteignant soixante-cinq ans ; la consolidation de l'Office national des anciens combattants, qui bénéficiera l'an prochain de 31,8 millions de francs de mesures nouvelles, afin de renforcer l'action sociale de proximité, d'améliorer l'accueil dans les services départementaux et de poursuivre la mise aux normes des maisons de retraite ; la relance de la politique de mémoire confortée par une dotation de 9 millions de francs de crédits supplémentaires pour assurer le développement des actions citoyennes et la mise en uvre d'un tourisme de mémoire à vocation pédagogique ; l'approfondissement du droit à reconnaissance et solidarité avec deux mesures fortes : l'augmentation du plafond de la rente mutualiste à 105 points et l'attribution de la carte du combattant à 12 mois. Par ailleurs, la question des psychotraumatismes de guerre est mise à l'étude au sein d'un groupe de travail réunissant les experts choisis par les associations d'anciens combattants et ceux du service de santé des armées. Enfin, le Gouvernement est favorable à une remise à niveau progressive des pensions des grands invalides et prendra position en ce sens lors du débat budgétaire.
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